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Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société STAND IDEAL au capital de 7500 euros dont le siège social est à situé au 18 rue Bernard Palissy à Jouy-le-Moutier (95), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 51918311500012 ci-après dénommée " BANDEROLE IDEALE" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " BANDEROLE IDEALE " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BANDEROLE IDEALE et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BANDEROLE IDEALE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BANDEROLE IDEALE.

BANDEROLE IDEALE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le client reconnait avoir consulté avant toute commande en ligne, les présentes conditions générales de ventes.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de BANDEROLE IDEALE.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

BANDEROLE IDEALE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits, des services présentés dans le site et pour des livraisons requises sont réservée aux acheteurs qui résident en France uniquement. Sont exclus les DOM TOM ainsi que MONACO (obligation de faire une demande de devis par mail, par fax ou par courrier en précisant l’adresse complète de livraison (ville de livraison, rue, code postal, etc.)).

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• avoir fournis son fichier* pour impression correspondant à sa commande et suivant les recommandations de la fiche technique mis à sa disposition sur le site internet
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
La société se réserve le droit d’annuler où de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les bons de commande et les factures sont archivés et peuvent être produites à titre de preuves.

*Fichiers : toutes les maquettes fournis par le client conforme à la fiche technique pour impression sont vérifiées suivant les commandes mais ne peuvent engager la société BANDEROLE IDEALE sur une éventuelle(s) coquille(s) ou de pixellisation due à une maquette approximative.

La société s’engage à satisfaire les demandes en cours des clients ainsi que les commandes produits et services proposé sur le site en ligne « BANDEROLE IDEALE ». Cependant, BANDEROLE IDEALE ne sera pas tenu d’accepter toutes les commandes du site http://www.banderole-ideale.com et ne pourra voir sa responsabilité engagé à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ne s’exerce pas dans le cadre de la personnalisation du produit commandé.

Modalité de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements peuvent être soit directement en ligne, par virement bancaire (à la charge du client de demander les coordonnées bancaire de la société par mail ou par courrier postal) ou par chèque suivant le type de règlement choisi par le client.

Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAY PAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons / Frais de port

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (voir rubrique « Aire géographique »).

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les frais de port sur la zone géographique convenue sont facturés avec un minimum de neuf euros (9€HT) majoré de la TVA en vigueur du jour de la commande.

Le tarif des frais de port est calculé en fonction du poids, du volume et du type de conditionnement employé pour l’expédition.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (ne s’exerce pas dans le cadre de la personnalisation du produit commandé).

La société BANDEROLE IDEALE garantie la qualité d’impression et de sa tenu sur le support en intérieur comme à l’extérieur mais la société de vente BANDEROLE IDEALE n’est pas responsable d’un déchirement de la bâche, d’un ourlet, d’un œillet, résultant d’une mauvaise pose, d’une mauvaise manipulation, d’une mauvaise tension ou causé par certains éléments climatiques.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :18 rue Bernard Palissy 95280 Jouy-le-Moutier dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, d’une cause étrangère indépendante de sa volonté, ainsi que les grèves totales ou partielle de toutes nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transports, des services postaux et autres.

La survenance d’un cas de force majeure à pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de BANDEROLE IDEALE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BANDEROLE IDEALE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BANDEROLE IDEALE.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

BANDEROLE IDEALE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 17/02/2014 enregistrée sous le numéro 1743766

Archivage - Preuve

BANDEROLE IDEALE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de BANDEROLE IDEALE. Seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant les prestations et /ou la facturation ne pouvant faire l’objet d’un arrangement amiable relève de la compétence du Tribunal de Commerce de PONTOISE situé dans le Val d’Oise (95), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.